Réduction de la contribution emploi AGEFIPH et FIPHFP
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Dans quels cas s’applique la Taxe AGEFIPH / FIPHFP ?
La Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 concernant l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, et de Février 2005, oblige toute entreprise de plus de 20 salariés, privée et publique, à intégrer 6 % de travailleurs handicapés.
La contribution AGEFIPH (secteur privé) ou la contribution FIPHFP (secteur public) s’applique dès lors que l’objectif d’emploi de travailleurs handicapés n’est pas atteint.
Réduire le montant de votre Taxe
Une des solutions qui s’offrent à vous en tout premier lieu est la possibilité de faire appel à une entreprise adaptée pour l'achat de produits ou services.
Tout contrat de service avec une entreprise adaptée permet d’obtenir une attestation d’équivalence d’emploi de travailleurs handicapés afin de réduire le montant de la taxe AGEFIPH/ FIPHFP proportionnellement à ce contrat.
La large gamme de produits et d’offres de services proposée par APF Entreprises 34 permet de réduire jusqu’à 50 % de l'obligation d'emploi.
Voici le montant annuel à payer par travailleur handicapé manquant, pour une entreprise dont l'effectif est compris entre :
De 20 à 199 salariés inclus, la taxe représente : 400 x SMIC horaire* 9 € soit 3600 €De 200 à 749 salariés inclus, la taxe représente : 500 x SMIC horaire* 9 € soit 4500 €
A partir de 750 salariés, le coût est de : 600 x SMIC horaire* 9 € soit 5400 €
*SMIC horaire en Janvier 2011
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