Les entreprises doivent envoyer leur Déclaration d’Emploi des Travailleurs Handicapés

Avant le 1er mars par voie postale, les entreprises doivent envoyer la DOETH et les listes annexes à l’AGEFIPH, à l’adresse suivante :

AGEFIPH DOETH ET CONTRIBUTION
TSA 40010
92226 BAGNEUX CEDEX

Avant le 8 mars par Télédéclaration. Attention : tous les navigateurs web ne sont pas compatibles.

Les entreprises qui ne respecteraient pas ces échéances risquent des pénalités pouvant atteindre 1500 fois le SMIC horaire, majoré de 25% par salarié manquant.

Quand faut-il régler la contribution AGEFIPH ?

Le règlement de la contribution AGEFIPH doit être versé à la date d’envoi de la déclaration annuelle, soit au plus tard :

  • Avant le 1er mars par voie postale
  • Avant le 8 mars par Télédéclaration

Le règlement peut être effectué par chèque bancaire ou postal, ou par virement bancaire.

Combien de temps faut-il conserver les pièces justificatives ?

Les pièces justificatives doivent être conservées 5 années en cas de contrôle Directe ou Agefiph

 

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