Date limite de déclaration de la taxe AGEFIPH

Date limite de la déclaration AGEFIPH ?

Pour la déclaration papier, la date limite d’envoi est le 1er mars 2019.

Les entreprises doivent envoyer la DOETH et les listes annexes à l’AGEFIPH, à l’adresse suivante :

AGEFIPH DOETH ET CONTRIBUTION
TSA 40010
92226 BAGNEUX CEDEX

 

La télédéclaration sera ouverte jusqu’au 1er mars 2019 inclus. 

 

Attention : tous les navigateurs web ne sont pas compatibles.

Les entreprises qui ne respecteraient pas ces échéances risquent des pénalités pouvant atteindre 1500 fois le SMIC horaire, majoré de 25% par salarié manquant.

Quand faut-il régler la contribution AGEFIPH ?

Le règlement de la contribution AGEFIPH doit être versé à la date d’envoi de la déclaration annuelle (voir dates énoncées ci-dessus)

Le règlement peut être effectué par chèque bancaire ou postal, ou par virement bancaire.

Combien de temps faut-il conserver les pièces justificatives ?

Les pièces justificatives doivent être conservées 5 années en cas de contrôle de la DIRECCTE ou AGEFIPH.

 

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