En France, “tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total de son entreprise”. Ce cadre règlementaire est désigné par le terme d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés, ou OETH.

Quel est le cadre législatif de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés ?

Loi Handicap du 11 février 2005

Loi Macron – loi n°015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, élargissant les mesures alternatives offertes aux employeurs pour répondre à leur obligation d’employer des travailleurs handicapés.

Article L5212-13 du Code du Travail

Suis-je concerné par l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés ?

Toute entreprise employant au moins 20 salariés est concernée par l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés.
Il existe un délai de carence de 3 ans à partir de l’année de création ou d’atteinte du seuil des 20 salariés, avec exonération de contribution.
Attention, le délai de carence n’exempte toutefois pas de déclaration DOETH.

Les Secteurs privé et public sont soumis à cette obligation :

 

Obligation de contribution AGEFIPH pour les entreprises

Combien de travailleurs handicapés dois-je employer ?

Le nombre de travailleurs handicapés doit représenter 6% de l’effectif total de l’entreprise.
Arrondir le résultat à l’unité inférieure.

L’effectif total de l’entreprise se calcule selon les règles définies dans les articles L1111-2 et L1111-3 du Code du travail.

Les situations suivantes sont prises en compte dans le calcul de l’effectif d’asujettissement :

  • Salarié en CDI à temps plein
  • Salarié en CDI à temps partiel
    • Au prorata du temps de présence au cours de l’année écoulée
  • Travailleurs à domicile
  • Salarié en CDD
    • Au prorata du temps de présence au cours de l’année écoulée
      Intérimaire
    • Au prorata du temps de présence au cours de l’année écoulée
  • Saisonnier
    • Au prorata du temps de présence au cours de l’année écoulée
  • Emploi-jeune ou Contrat-Jeune en entreprise (CJE)
    • Au prorata du temps de présence au cours de l’année écoulée

Sont exclus du calcul de l’effectif d’assujettissement :

  • Remplaçant
  • Stagiaire
  • Apprentis
  • Salarié en contrat d’alternance
  • Salarié en contrat de professionnalisation
  • Salarié en contrat aidé

Et si mon entreprise compte plusieurs établissements ?

Le calcul d’effectif doit se réaliser par établissement autonome (c’est-à-dire ceux qui disposent d’un SIRET).
Si les établissements sont autonomes (avec SIRET individuel), le calcul de l’effectif s’effectue par établissement.
Si les établissements ne sont pas autonomes, le calcul de l’effectif se fait globalement au niveau du siège.

Calcul AGEFIPH en cas d'établissements multiples

 

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