L’employeur doit s’acquitter d’une taxe calculée sur le nombre des Unités Bénéficiaires Manquantes

  • Pour le secteur privé, il s’agit de la taxe AGEFIPH.
  • Pour le secteur public (fonction publique, territoriale ou hospitalière), il s’agit de la taxe FIPHP

Calcul des Unités Bénéficiaires = nombre de travailleurs handicapés réellement employés

Chaque équivalent temps plein d’un travailleur handicapé représente 1 Unité Bénéficiaire, au prorata du temps de présence dans l’entreprise au cours de l’année écoulée, avec reconnaissance administrative valable au 31/12.

  • 1 unité bénéficiaire si le temps de travail est supérieur ou égal à 50% de la durée légale du travail
  • 0,5 unité bénéficiaire si le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 50% de la durée légale du travail

Si la reconnaissance administrative n’est plus valable au 31/12, calcul du temps de travail sur période de présence pendant durée de validité de la reconnaissance handicap.

Si le contrat est suspendu, le collaborateur en situation de handicap compte au prorata du salaire versé.

Obligation légale (6% de l’effectif) – Nombre d’employés handicapés = nombre d’Unités Bénéficiaires manquantes

Le calcul de la taxe AGEFIPH se fera sur la base du nombre des Unités Bénéficiaires Manquantes (UBM) dans votre entreprise.

calcul des unités bénéficiaires DOETH - AGEFIPH

 

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