Quels sont les risques encourus si je ne respecte pas mes obligations ?

Quels sont les risques encourus si je ne respecte mes obligations et/ou la date limite de déclaration ?

La pénalité est calculée établissement par établissement.

• Pénalité pouvant atteindre 1 500 fois le SMIC horaire, majoré de 25% par bénéficiaire non employé.

Sont soumis à une contribution majorée (à 1 500 fois le Smic horaire, multipliée par le nombre de bénéficiaires manquants, quel que soit l’effectif de l’établissement), les entreprises, qui pendant une période supérieure à 3 ans :

• n’ont occupé aucun bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
• ou n’ont passé aucun contrat d’un montant supérieur à celui fixé par décret avec des entreprises du secteur protégé et adapté ou des travailleurs indépendants handicapés ;
• ou n’ont appliqué aucun accord.

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