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En savoir plusEn France, “tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l’effectif total de son entreprise”. Ce cadre réglementaire est désigné par le terme d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés, ou OETH.
Loi Handicap du 11 février 2005
Loi Macron – loi n°015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, élargissant les mesures alternatives offertes aux employeurs pour répondre à leur obligation d’employer des travailleurs handicapés.
Article L5212-13 du Code du Travail
Toute entreprise employant au moins 20 salariés est concernée par l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés.
Il existe un délai de carence de 3 ans à partir de l’année de création ou d’atteinte du seuil des 20 salariés, avec exonération de contribution.
Attention, le délai de carence n’exempte toutefois pas de déclaration DOETH.
Le nombre de travailleurs handicapés doit représenter 6% de l’effectif total de l’entreprise.
Arrondir le résultat à l’unité inférieure.
L’effectif total de l’entreprise se calcule selon les règles définies dans les articles L1111-2 et L1111-3 du Code du travail.
Le calcul d’effectif doit se réaliser par établissement autonome (c’est-à-dire ceux qui disposent d’un SIRET).
Si les établissements sont autonomes (avec SIRET individuel), le calcul de l’effectif s’effectue par établissement.
Si les établissements ne sont pas autonomes, le calcul de l’effectif se fait globalement au niveau du siège.
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