APF Entreprises 34, une alternative légale à l’Obligation d’Emploi de Travailleurs en situation de Handicap (OETH) permettant de bénéficier jusqu’à 50 % de déduction des taxes AGEFIPH et FIPHFP.

1. Définitions AGEFIPH et FIPHFP ?  

Qu’est-ce que l’AGEFIPH ? 

logo-agefiphCréée en 1987, confortée dans son rôle en 2005, l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) a pour mission de favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées.

Elle accompagne les personnes en situation de handicap dans toutes les démarches pour accéder et conserver leur emploi. Pour en savoir plus : www.agefiph.fr

 

Qu’est-ce que le FIPHFP ? 

FIPHFP-logoLe Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) aide les employeurs publics à remplir leurs engagements vis-à-vis des personnes en situation de handicap et à atteindre le taux légal d’emploi de 6%. 

Il les incite à agir en favorisant le recrutement, l’accompagnement et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique. Pour en savoir plus : www.fiphfp.fr

 

2. Article L5212, l’obligation règlementaire d’employer des personnes handicapées 

DOETHSelon l’article L5212 du Code du Travail, tout employeur, tout secteur confondu, y compris les établissements publics industriels et commerciaux, employant au minimum 20 personnes au sein de son entreprise, est dans l’obligation d’accueillir un travailleur handicapé à hauteur de 6% de sa masse salariale.

Dès lors que cet objectif d’emploi de travailleurs handicapés n’est pas atteint, conformément à la réglementation en vigueur, l’employeur doit s’acquitter de cette obligation selon d’autres modalités :

  • Le versement d’une contribution financière à l’AGEFIPH (secteur privé) ou au FIPHFP (secteur publique); 
  • La mise en œuvre d’un accord collectif en faveur des travailleurs en situation de handicap appelé l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).

 

Si l’obligation d’emploi, ou l’une des alternatives, n’est pas remplie par l’employeur, celui-ci est redevable d’une contribution annuelle à l’AGEFIPH et le FIPHFP, calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu’il aurait dû employer et en fonction de la taille de l’entreprise.

Calcul de la contribution AGEFIPH et FIPHFP dûe pour chaque bénéficiaire manquant (au 1er janvier 2016)

Nombre de salariés de l’entreprise

Calcul sur le taux du SMIC horaire*

Montant brut

de 20 à 199 400 fois X SMIC horaire  3 904 €
de 200 à 749 500 fois X SMIC horaire  4 880 €
à partir de 750 600 fois X SMIC horaire  5 856 €

*SMIC horaire de 9,76 € 

 

3. Réalisez un partenariat avec APF Entreprises 34

Savez-vous qu’en réalisant un partenariat avec un organisme ou une association oeuvrant pour l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, vous pouvez déduire jusqu’à 10 % de la contribution AGEFIPH? 

APF Entreprises 34 est habilitée à recevoir ces 10 % (attestation-direccte)!

Pour en savoir plus sur la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) et sur les dépenses déductibles, cliquez ici!

4. Comment bénéficier de réductions fiscales sur la taxe emploi AGEFIPH et FIPHFP ? 

En qualité qu’Entreprise Adaptée (EA), APF Entreprises 34 est habilitée à délivrer une attestation d’emploi de personnes handicapées. 

Grâce à ce document, ses clients peuvent déduire jusqu’à 50% de leurs taxes AGEFIPH et FIPHFP. 

L’attestation d’emploi équivaut à réaliser une économie de 18 à 30% sur toute commande de produits ou de services effectués chez APF Entreprises 34

Plus d’infos sur la taxe Agefiph